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Verrou sur la porte d'une chambre chez l'habitant

Chambre chez l'habitant : la porte de la chambre doit-elle comporter un verrou ?

Hébergement | Chambre chez l'habitant | 30/04/19

Louer une chambre chez l'habitant, c'est occuper une chambre meublée privatisée chez le propriétaire du logement. Malgré cette spécificité, la location d'une chambre chez l'habitant est considérée légalement comme n'importe quelle location meublée. Le propriétaire a donc des obligations envers le locataire, notamment en termes d'équipement et de décence. Le verrou sur la porte de la chambre en fait-il partie ? La réponse ci-dessous.

Le verrou sur la porte d'une chambre chez l'habitant : un droit du locataire

Dans le cadre de la location d'une chambre chez l'habitant, autrement dit une chambre se trouvant au sein de la résidence principale du propriétaire, et louée meublée à titre de résidence principale du locataire, la législation qui s'applique est celle d'une location meublée.

Dans le cadre d'une location meublée à titre de résidence principale, la chambre doit prévoir un lit avec couette ou couverture, une table et une chaise, mais aussi d'autres éléments obligatoires listés ici. Les critères de décence imposés par la loi doivent également être respectés.

Bien que le verrou n'apparaisse pas dans la liste des critères de décence ni dans la liste des équipements obligatoires, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 6 dit que : "Le bailleur est obligé : [...] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;".

La jouissance paisible du logement inclue ainsi, pour le locataire, d'avoir sa partie privative fermée aux autres personnes, y compris au propriétaire qui, pour rappel, n'a pas le droit de pénétrer dans la chambre chez l'habitant sans l'accord de son locataire. Le propriétaire doit donc prévoir un verrou sur la porte, et seul le locataire doit en avoir les clés.

Que faire si ma chambre chez l'habitant n'a pas de verrou ?

Si la porte de votre chambre chez l'habitant ne contient pas de verrou, vous êtes en droit d'en demander un au propriétaire. S'il refuse de le faire poser, vous avez le droit de le faire poser vous-même. Le bailleur ne peut empêcher le locataire d’en poser un, à ses frais, pour assurer sa tranquillité.


Lire aussi l'article : Le propriétaire est-il autorisé à s'introduire dans la chambre de son locataire ?


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