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Quel bail choisir pour une location meublée ?

Côté propriétaires | Location meublée | 12/07/22

Quand on loue un logement déjà meublé et équipé, il est important de choisir le contrat de location adapté. En effet, plusieurs types de bail existent et chacun d’entre eux présente des conditions de location propres. Bail location meublée classique, bail étudiant, bail location saisonnière, bail mobilité … Découvrez leurs caractéristiques.

Le bail location meublée classique

Le bail location meublée classique est un contrat de location à moyen terme qui peut convenir à tout type de locataire.

Durée du bail de location meublée

Le bail location meublée classique est un contrat de location d’une durée de 12 mois minimum, utilisé quand le logement constitue la résidence principale du locataire. La durée du contrat peut être plus longue, si les deux parties le souhaitent. Il est donc possible d’établir un bail pour une durée de 2 ou 3 ans et ainsi assurer une meilleure stabilité au locataire.

A la signature du bail, le locataire doit verser un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer. Une fois la date d’échéance atteinte, le bail est reconduit tacitement si aucune des parties ne fait de démarche pour le résilier.

Résiliation du bail de location meublée

Le bail location meublée peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d’un mois.

Le bailleur par contre ne peut résilier le bail qu’à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis de trois mois. Les motifs de résiliation du contrat à l’échéance par le bailleur sont limités. En effet, le propriétaire bailleur peut mettre fin au contrat de location uniquement si :

  • Il souhaite reprendre le logement en vue de l’occuper ou de le vendre,
  • Il a un motif légitime et sérieux, c’est à dire en cas de faute du locataire.

Le bail location meublée étudiant

Le bail location meublée étudiant est spécialement adapté aux contraintes des étudiants ayant besoin d’un logement pour la durée de l’année universitaire.

Durée du bail de location meublée étudiant

Le bail location meublée étudiant est une variante du bail location meublée classique. La principale différence concerne la durée du contrat de location. En effet, pour s’adapter au mode de vie de l’étudiant, ce bail est conclu pour une durée de 9 mois, correspondant à la durée d’une année universitaire. Il peut être conclu dans la mesure où le logement constitue la résidence principale de l’étudiant, ce qui peut être le cas, même s’il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Résiliation du bail de location meublée étudiant

Contrairement au bail location meublée classique, le bail étudiant n’est pas reconduit tacitement à l’échéance. Une fois que le contrat arrive à son terme, il prend fin automatiquement.

Comme dans le bail classique, le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.

Le bail mobilité

Créé par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, le bail mobilité vise à favoriser l’accès au logement des personnes en mobilité. C’est un contrat de courte durée.

Locataires éligibles au bail mobilité

Le bail mobilité s’adresse aux personnes en mobilité. Le logement ne constitue pas obligatoirement la résidence principale du locataire. Ce type de contrat de location peut être conclu à condition que le locataire soit en :

  • Formation professionnelle,
  • Études supérieures,
  • Contrat d'apprentissage,
  • Stage,
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
  • Mutation professionnelle,
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Durée du bail mobilité

Le bail mobilité peut être conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. Contrairement aux autres types de contrat, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le bailleur.

A l’issue de l’échéance du contrat, il n’est pas possible de le renouveler. Aucun nouveau contrat de location ne peut être signé entre le locataire et le propriétaire bailleur.

Si besoin, le contrat peut être prolongé une fois, à la seule condition que sa durée totale n’excède pas 10 mois. Pour cela, il convient d’établir un avenant au contrat de location.

Le bail de location saisonnière meublée

Contrat de courte durée, le bail de location saisonnière meublée est un contrat de courte durée. Il est destiné aux personnes de passage. Le logement ne peut donc pas être la résidence principale du locataire.

Durée du bail location saisonnière meublée

Le contrat de location saisonnière meublée est établi pour une durée variable, ne pouvant dépasser 90 jours. Par contre, la loi n’impose pas de durée minimale. Le bien peut donc être mis en location pour quelques jours seulement ou à la semaine.

Le contrat prend fin automatiquement à la date d’échéance prévue, sans que le locataire ne doive envoyer un préavis. Il s’agit ici d’un contrat non renouvelable.

Dépôt de garantie, acompte et arrhes en location saisonnière

Dans le cadre d’une location saisonnière, il est d’usage de demander au locataire de verser un acompte ou des arrhes pour confirmer la réservation. Dans les deux cas, cela constitue une avance sur le paiement du loyer :

  • L’acompte : si le locataire décide de ne plus occuper le logement pour la période réservée, le propriétaire est en droit d’exiger le paiement intégral du loyer,
  • Les arrhes : si le locataire décide de ne plus louer le logement, il perd les arrhes versées. Si le bailleur se désiste, il devra verser au locataire le double du montant des arrhes versées.

A l’entrée dans le logement, le propriétaire a le droit de demander un dépôt de garantie pour se prémunir d’éventuelles dégradations. Le dépôt de garantie, dont le montant représente généralement 20 % à 30 % du loyer total, doit être mentionné dans le contrat de location. Si le propriétaire encaisse le dépôt de garantie, il devra le rembourser au locataire lorsqu’il rend le logement, si aucune dégradation n’a été constatée.

Conseils à suivre pour louer un meublé

Vous avez choisi le bail qui correspond le mieux à votre location en meublé ? Il est important désormais de prendre connaissance de tous les éléments à faire figurer dans le bail et de vous prémunir contre les dégradations éventuelles de votre bien grâce à l’état des lieux.

Location meublée : l’état des lieux

Que vous mettiez un logement meublé en location saisonnière ou en location longue durée, il est indispensable d’établir un état des lieux à l’entrée dans le logement. C’est en effet ce document qui permettra de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Vous pourrez ainsi déduire du dépôt de garantie les dégradations constatées.

Conseils pour la rédaction d’un bail de location meublée

Un bail est un document contractuel qui engage le locataire, le propriétaire bailleur, mais également la personne se portant caution pour le locataire. Il doit donc être établi en plusieurs exemplaires et signé par toutes les parties.

Un bail doit comporter des mentions obligatoires pour ne pas être contestable :

  • Nom et adresse du propriétaire et du mandataire éventuel,
  • Nom et adresse du locataire,
  • Durée du contrat de location et date de mise à disposition du logement, ainsi que l’usage du logement,
  • Descriptif du logement et de ses annexes,
  • Les montants du loyer, des charges et les clauses éventuelles de révision,
  • Le montant du dépôt de garantie,
  • Le montant et la nature des derniers travaux effectués dans le logement après le départ du dernier locataire,
  • Le cautionnement.

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