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loi Elan : le retour du plafonnement de loyer

Loi Elan : le retour du plafonnement de loyer

Actualité | Actualité immobilière | 02/09/18

Adoptée pendant l’été 2018, la loi Elan est la dernière née des lois sur le logement. A quelles réformes faut-il s’attendre et quels seront les changements pour les propriétaires et les locataires ? Voici quelques clefs pour mieux comprendre cette loi.

La genèse de la loi Elan

La loi Elan qui signifie par acronyme loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adoptée par l’Assemblée Nationale en juin dernier et par le Sénat en juillet. Elle s’inscrit dans la continuité du dispositif de plafonnement des loyers qui s’appliquait d’ores et déjà pour les loyers de Paris et les loyers de Lille. Cet encadrement prévu par la loi Alur était difficile à appliquer, si bien que Paris et Lille y ont renoncé (à la demande des tribunaux) à la fin de l’année 2017. La loi Elan, pour sa part, imposera un observatoire aux villes sans que cela mène à un encadrement autoritaire et rigide des loyers. Si la loi Elan est pensée pour conserver les grands principes de la loi Alur, elle y apporte un caractère optionnel.

Côté locataire

Dans les grands villes où les loyers sont élevés, les locataires considéraient le plafonnement des loyers comme une sortie de secours, leur permettant d’avoir accès à des prix plus raisonnables. Ces plafonnements appliqués notamment aux loyers de Lille et aux loyers de Paris par la loi Alur n’ont pourtant pas fait baisser les prix. Au contraire, ils ont eu pour conséquence de réduire le parc locatif, les propriétaires se sentant contraints par de tels dispositifs. La loi Elan a pour but de laisser la main aux maires en ce qui concerne le plafonnement des loyers de leur municipalité. De plus, pour que les locataires y trouvent leur compte, aussi bien que les propriétaires, la mise en place d’un plafonnement se fera de manière provisoire afin de ne devenir pérenne qu’en cas de réelle efficacité.

Par ailleurs, en ce qui concerne les locataires de logements sociaux, leur situation devrait être révisée tous les trois ans plutôt que tous les six ans tandis que les normes handicapées devraient être réduites (de 100% d’accessibilité à seulement 10% pour les logements neufs). Ces parts sombres de la loi Elan soulèvent le caractère social de cette loi.

Côté propriétaire

L’encadrement des loyers proposé par la loi Elan n’est pas un plafonnement des loyers à proprement parler mais un système de fourchette. En effet, dans chaque commune, il reviendra au préfet de fixer un loyer de référence, un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré. Le loyer minoré devra être de 30% inférieur au loyer de référence et le loyer majoré supérieur de 20%. Un propriétaire qui ne respecte pas ce plafonnement pourrait être poursuivi par son locataire, c’est-à-dire s’il exerce un loyer supérieur au loyer de référence majoré.

La mise en place d’un plafonnement des loyers étant optionnelle, les sanctions seront plus strictes en cas de non respect de la loi dans les villes où elle s’applique. Enfin, le texte prévoit aussi de mettre en place un bail numérique que propriétaire et locataire pourront signer numériquement.


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